Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS249 Rejeté
M. Jean-Pierre Taite DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».
Exposé sommaire
La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.