Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS165 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet DRet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 2 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.