L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° AS144 Non soutenu
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 janvier 2026· sort le 21 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.