L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° AS143 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 janvier 2026· sort le 21 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.