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Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes

Amendement n° AS18 Sans sort

M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l’article L. 4361‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4361‑6‑1 . – Tout établissement dans lequel sont délivrés des appareils de prothèse auditive est tenu de procéder à l’affichage, dans un lieu visible et aisément accessible aux patients, d’un organigramme nominatif présentant l’organisation de l’établissement. « Cet organigramme mentionne : « 1° L’identité de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale exploitant l’établissement ; « 2° Les nom, prénom et fonction du responsable de l’établissement ; « 3° Les nom, prénom, qualité et numéro d’identification professionnel des audioprothésistes exerçant au sein de l’établissement, ainsi que la mention de leur inscription au tableau de l’ordre national des audioprothésistes ; « 4° Les nom, prénom et fonction des autres personnels participant à l’accueil et à l’accompagnement des patients. « L’affichage est tenu à jour et comporte les informations permettant aux patients de vérifier l’inscription des audioprothésistes au tableau de l’ordre. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’information et la transparence au sein des centres d’audioprothèse en imposant l’affichage visible d’un organigramme nominatif des professionnels qui y exercent. Dans un contexte de développement des enseignes commerciales et de financiarisation du secteur, il apparaît essentiel que les patients puissent identifier clairement les responsables de l’établissement, les audioprothésistes diplômés et les autres personnels intervenant dans leur accompagnement. Cet amendement prévoit également que les patients soient informés de l’inscription des audioprothésistes au tableau de l’ordre national, afin de leur permettre de vérifier leur habilitation à exercer. Cette mesure entend ainsi renforcer la transparence, prévenir les situations d’exercice illégal et garantir une meilleure protection des usagers

Scrutin public

Pas encore examiné.