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Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes

Amendement n° AS17 Sans sort

M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l’article L. 4361‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4361‑7‑1 . – I. – Les audioprothésistes ainsi que les personnes physiques ou morales exploitant des établissements au sein desquels sont délivrés des appareils de prothèse auditive peuvent communiquer au public, par tout moyen, des informations relatives à leur activité, aux qualifications des professionnels, aux prestations proposées, aux tarifs pratiqués et aux conditions de prise en charge. « Cette communication est loyale, honnête, objective et vérifiable. Elle ne peut reposer sur des témoignages de patients ou de tiers à des fins promotionnelles, sur des comparaisons avec d’autres professionnels ou établissements, ni inciter à un appareillage ou à un renouvellement d’appareillage sans justification au regard des besoins du patient. « II. – Est interdite toute communication publicitaire relative à l’activité d’appareillage auditif ayant pour objet ou pour effet : « 1° De promouvoir des cadeaux ou des avantages commerciaux destinés à inciter à l’acquisition ou au renouvellement d’appareils de prothèse auditive ; « 2° De présenter comme gratuits des appareils ou des prestations dont la prise en charge est subordonnée à des conditions, ou de faire état d’un reste à charge nul sans préciser les conditions permettant d’en bénéficier ; « 3° De présenter un dépistage auditif comme équivalent à un examen médical ou de laisser croire que la délivrance d’un appareil de prothèse auditive peut intervenir sans prescription médicale dans les cas où celle-ci est exigée. « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent également aux communications réalisées par des tiers pour le compte des personnes mentionnées au I. « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles relatives à la publicité des dispositifs médicaux et des règles prévues par le code de la consommation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’information et de la publicité relatives aux appareils de prothèse auditive afin de protéger les patients contre certaines pratiques commerciales abusives. À l’instar des règles déontologiques applicables aux médecins, il entend garantir une communication loyale, honnête et objective, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les professionnels d’informer les patients sur les prestations proposées. Il vise notamment à interdire les pratiques promotionnelles susceptibles d’inciter à un appareillage injustifié, les communications trompeuses relatives à la gratuité des équipements ainsi que toute confusion entre un dépistage auditif et un examen médical. Cet encadrement doit permettre de préserver la dimension sanitaire de l’appareillage auditif et de garantir que l’intérêt du patient prime sur les considérations commerciales.

Scrutin public

Pas encore examiné.