Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes
Amendement n° AS14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4361‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’audioprothésiste inscrit au dossier du patient, pour chaque acte mentionné au deuxième alinéa qu’il accomplit, la nature et la date de l’acte ainsi que son nom, son prénom et, lorsqu’il lui a été attribué, son identifiant dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l’article L. 1470‑4. Le patient est informé de l’identité et de la qualité du professionnel qui accomplit l’acte. » ; »
Exposé sommaire
L’identification de l’entreprise ou du signataire du devis ne garantit pas, à elle seule, celle du professionnel qui effectue un réglage ou un contrôle ultérieur. La traçabilité nominative dans le dossier permet de rattacher l’acte à son auteur lorsque plusieurs professionnels interviennent dans le même lieu.
L’amendement retient l’identifiant national lorsqu’il a été attribué et impose une information directe du patient. Il s’appuie sur le dossier professionnel et complète l’identification déjà prévue pour l’entreprise et le devis.
Scrutin public
Pas encore examiné.