Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes
Amendement n° AS13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Après l’article L. 4361‑6, il est inséré un article L. 4361‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4361‑6‑1 . – En cas de fermeture définitive d’un lieu d’exercice, l’audioprothésiste qui y assure le suivi de patients veille, dès qu’il a connaissance de la fermeture, à ce que ceux-ci soient informés des modalités de poursuite du suivi et d’accès à leur dossier. La personne qui exploite ce lieu lui communique, dès qu’elles sont arrêtées, la date de fermeture et les modalités de conservation et d’accès aux dossiers.
« À la demande du patient, la personne qui assure la conservation du dossier transmet, de manière sécurisée, à l’audioprothésiste désigné par celui-ci, les seules informations nécessaires à la poursuite du suivi, dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Le suivi de l’aide auditive implique notamment des réglages et des contrôles au-delà de sa délivrance. La nomenclature de prise en charge prévoit déjà une transmission d’informations en cas de changement d’audioprothésiste. Une fermeture définitive appelle une garantie complémentaire sur l’information préalable et l’accès au dossier conservé.
L’amendement permet au professionnel d’informer les patients à partir des éléments communiqués par l’exploitant. Il garantit que les informations utiles pourront être remises, sur demande du patient, au professionnel de son choix, y compris lorsque le dossier est conservé par une autre personne.
Scrutin public
Pas encore examiné.