Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes
Amendement n° AS11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« V. – Sans préjudice des garanties prévues au chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aucun audioprothésiste salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé de bonne foi au conseil régional de l’ordre des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui sont susceptibles de porter atteinte à son indépendance professionnelle. Tout acte pris en méconnaissance du présent alinéa est nul.
« En cas de litige, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait laissant supposer que la mesure contestée constitue une représaille liée à ce signalement, il incombe à la partie défenderesse d’établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.
« Le signalement ne comporte aucune information permettant d’identifier un patient. Le conseil régional préserve la confidentialité de l’identité de son auteur, sauf consentement de celui-ci ou sauf communication requise par une juridiction. »
Exposé sommaire
Un audioprothésiste salarié peut être le premier à constater qu’une consigne commerciale compromet le choix de l’aide auditive ou la qualité des réglages. L’amendement protège sa démarche auprès du conseil régional lorsqu’il signale de bonne foi une atteinte possible à son indépendance.
La protection s’appuie sur la nullité des représailles et sur un aménagement de la preuve. La confidentialité de l’identité de l’auteur est préservée sous le contrôle du juge. Le régime général des lanceurs d’alerte demeure applicable dans les conditions qui lui sont propres.
Scrutin public
Pas encore examiné.