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Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes

Amendement n° AS10 Sans sort

M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 36

Dispositif

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice de sa mission de défense de l’indépendance professionnelle, le conseil régional peut, par une demande motivée, requérir de tout audioprothésiste inscrit à son tableau la communication des seules stipulations des contrats et des avenants qu’il détient et qui sont nécessaires à la vérification du respect de cette indépendance. L’audioprothésiste transmet ces stipulations dans le délai déterminé par la demande, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa réception. « Tout audioprothésiste inscrit au tableau peut soumettre au même conseil, pour observations et avant leur signature, les stipulations d’un projet de contrat ou d’avenant qui concernent son indépendance professionnelle. « Les transmissions prévues aux deux alinéas précédents s’effectuent par un moyen sécurisé et excluent les données permettant d’identifier les patients. Les personnes qui en prennent connaissance pour le compte du conseil régional sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le conseil régional doit pouvoir confronter une difficulté déontologique aux stipulations qui organisent concrètement l’exercice du professionnel. Le présent amendement prévoit un examen ciblé sur demande motivée. Il permet aussi à l’audioprothésiste de recueillir des observations avant de signer un engagement. Le contrôle porte sur les stipulations utiles détenues par l’intéressé. La transmission sécurisée, l’exclusion des données identifiant les patients et le secret professionnel protègent les informations reçues par le conseil.

Scrutin public

Pas encore examiné.