Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes
Amendement n° AS9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 49
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4361‑20 . – Est réputée non écrite toute stipulation des statuts ou d’un pacte d’associés ou d’actionnaires d’une structure d’exercice de la profession d’audioprothésiste, ou d’un contrat relatif au financement de cette structure ou à la fourniture de ses moyens d’exercice, qui, par son objet ou ses effets, impose à un audioprothésiste, pour des motifs commerciaux ou financiers, un choix d’équipement ou des modalités d’adaptation ou de suivi incompatibles avec les besoins du patient ou la qualité de sa prise en charge.
« II. – L’article L. 4361‑20 du code de la santé publique s’applique aux actes et aux contrats en cours à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les restrictions à l’indépendance peuvent figurer dans les accords qui organisent le financement, l’approvisionnement ou la gouvernance du lieu d’exercice. Un contrat de fourniture peut, par exemple, empêcher l’audioprothésiste de proposer une aide adaptée lorsque la gamme imposée ne répond pas au besoin du patient.
L’amendement prive d’effet la seule stipulation qui empêche le professionnel de décider dans l’intérêt du patient. Il ménage un délai de mise en conformité pour les engagements en cours.
Scrutin public
Pas encore examiné.