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Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes

Amendement n° AS7 Sans sort

M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions professionnelles relatives aux actes mentionnés à l’alinéa précédent relèvent de l’audioprothésiste qui les accomplit. Il les prend, quel que soit son mode d’exercice, au regard des besoins du patient et dans le respect de la prescription médicale. Nul ne peut lui imposer une décision fondée sur un objectif commercial ou financier au détriment de l’intérêt du patient ou de la qualité de sa prise en charge. » ; »

Exposé sommaire

La mission de défense de l’indépendance confiée à l’ordre doit pouvoir s’appuyer sur une règle applicable à chaque acte. Le présent amendement consacre l’autonomie de l’audioprothésiste dans le choix, l’adaptation, la délivrance et le suivi de l’aide auditive, dans le respect du rôle du prescripteur. La garantie vaut pour l’audioprothésiste salarié comme pour celui qui exerce à titre libéral. Elle permet de caractériser une ingérence lorsqu’une instruction commerciale conduit, par exemple, à privilégier un appareil inadapté aux besoins du patient ou à écourter un réglage nécessaire.

Scrutin public

Pas encore examiné.