Amendement n° AS4 Tombé

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « dans » les mots :  « fourni sans délai par ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :  « dans » le mot :  « par ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.