Profession d'infirmier · Profession d'infirmier
Amendement n° AS28 Adopté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 21 février 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.