Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS633 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 547
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.