Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS580 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer pleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu de plus-value significative par rapport à la trajectoire du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé les phénomènes de contournement (contrebande, achats dans les territoires transfrontaliers).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.