Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS576 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter B · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.
Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.