Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS459 Non soutenu
M. Mathieu Lefèvre EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 23 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.