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Amendement n° AS4 Sans sort

M. René Lioret RNet 15 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 novembre 2024· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.