Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° AS35 Adopté
Mme Céline Hervieu SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 3 décembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.