Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° AS34 Adopté
Mme Céline Hervieu SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 3 décembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.