Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises · Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Amendement n° AS10 Adopté
M. Matthias Tavel LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’une entreprise »
les mots :
« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.