Amendement n° AS5 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant. Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.