Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS1614 Adopté
M. Yannick Neuder DR· Commission des affaires sociales· déposé le 23 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024sous-amendement à l'amendement n° 1407
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »
les mots :
« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.