Amendement n° AS1266 Sans sort

À l’alinéa 7, après le mot : « grave », insérer les mots : « ou un risque de préjudice grave ».

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.