Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS778 Rejeté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.