Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé · relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Amendement n° AS11 Rejeté
M. Serge Muller RNet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 novembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Les ratios minimaux de personnels soignants peuvent être modulés au niveau régional, en fonction des spécificités locales, sous la supervision du ministère chargé de la santé.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’adapter les ratios aux réalités territoriales, tenant compte des disparités entre les zones urbaines, rurales et insulaires, afin d’assurer une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.