Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD221 Rejeté
M. Sylvain Carrière LFI-NFP· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Météo-France assure la sécurité des personnes face à des événements extrêmes qui se multiplient. L’établissement comptait 3 020 emplois en 2017 ; le PLF 2027 le fige à 2 632 ETPT, près de 390 postes et de nombreux centres territoriaux en moins en dix ans, au nom de l’automatisation. Hors supercalculateur, la subvention socle ne progresse que de 1,8 million d’euros, moins que la hausse de l’énergie et du CAS Pensions. La mission flash de la commission des finances sur les conséquences budgétaires de la canicule, conduite par Éric Coquerel, a identifié 14 postes manquants pour la seule prévision des phénomènes dangereux.
Après chaque catastrophe, on promet des alertes plus fines et plus précoces ; entre deux catastrophes, on supprime les prévisionnistes qui les rendraient possibles. Le présent amendement majore de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 pour créer les 14 postes identifiés par la mission flash (1,5 million) et engager le rétablissement des 380 emplois supprimés depuis 2017 (19 millions). Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 394 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.
Le présent amendement majore de 20 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.