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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CD195 Retiré

Mme Lisa Belluco ECOS· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. Cela enverrait un premier signal de prise en compte de la nécessaire adaptation des logements par l’Etat. Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :  – Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 250 millions d’euros en AE et CP ; – Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 250 millions d’euros en AE et CP. Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.