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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CD193 Tombé

Mme Lisa Belluco ECOS· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’, qui s’élève à 217 millions d’euros. Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposées par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé. Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :  – Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d'euros d’euros en AE et CP ; – Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP. Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage. Amendement proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.