Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD72 Rejeté
Mme Marie Pochon ECOSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Dispositif
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Exposé sommaire
Avec cet amendement, les députés du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France, pour compenser la baisse prévue dans le PLF 2027 de 7,25 % de ses crédits, passant de 333 M€ en 2026 à 308,9 M€ en 2027.
Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d'observation et de prévision météorologique. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique "de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs activités et d’anticiper les impacts du changement climatique.(...) [Météo-France] contribue, par ses informations et son expertise apportées à l’État, à l’élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique".
Par ailleurs, cet établissement joue aussi un rôle essentiel dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre. Météo-France contribue par ailleurs à affirmer la présence de la France sur ces questions au niveau international, notamment par sa participation aux travaux du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC).
Nous avons donc plus que besoin de cet opérateur aujourd'hui alors que les événements extrêmes dûs au changement climatique se multiplient et s'intensifient. Pourtant, le gouvernement a supprimé des postes alors qu'il faudrait faire de la planification écologique une priorité.
Les députés du groupe écologiste et social contestent les coupes budgétaires dans le champ de l’écologie, et demandent à revenir sur la baisse des crédits prévue dans le PLF 2027, soit une augmentation de 25 millions d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 25 000 000 d’euros supplémentaires au programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" au sein de son action n°13 "Météorologie". Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 25 000 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports” au sein de son action n°52 “Transport aérien”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.