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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CD56 Adopté

Mme Marie Pochon ECOSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L'État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20€ plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n'avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63€ par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.  Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire »  du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.