Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CD526 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant
« 300 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective.
Ces nouveaux plafonds contribueront à renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à faire respecter mise en oeuvre des mesures de compensation collective agricole.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Sophie Pantel, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.