Pour une montagne vivante et souveraine · Pour une montagne vivante et souveraine
Amendement n° CD105 Tombé
Mme Sophie Pantel SOCet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 6 mai 2026· sort le 6 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 96
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Dorine Bregman, Paul Christophle, Marc Pena, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.