Amendement n° CE10 Tombé

I. – Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 672‑9 . – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe. « Les manquements aux obligations prévues au présent titre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code. « L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 du code de commerce. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 39.

Le présent amendement de repli vise à renforcer les moyens de contrôle et à préciser le régime de sanctions applicable en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des marges de raffinage et de distribution. Il prévoit d’appliquer à ce dispositif le même régime de contrôle et de sanction que celui prévu à l’article L. 410‑3 du code de commerce pour l’encadrement des prix et des marges dans les territoires ultramarins. Les manquements pourront ainsi être recherchés et constatés par les agents habilités dans les conditions prévues par le code de commerce. L’Autorité de la concurrence pourra également être saisie et prononcer, le cas échéant, des injonctions et des sanctions pécuniaires.