Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs · Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Amendement n° CE8 Tombé
Mme Mélanie Thomin SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 10 novembre 2026· sort le 10 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des produits pétroliers raffinés aux distributeurs sont encadrés par »
les mots :
« aux distributeurs des produits pétroliers raffinés sont encadrés dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.