Amendement n° CE7 Tombé

I. – Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 672‑2 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme : « 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence, et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ; « 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. « Les marges brutes maximales de raffinage sont fixées, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul. « Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.

Le présent amendement de repli vise à préciser les modalités d’encadrement des marges de raffinage des produits pétroliers. Il prévoit que le prix de vente maximal à la sortie des raffineries françaises est déterminé à partir du coût moyen d’acquisition du pétrole brut, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge brute maximale de raffinage. Cette marge doit permettre de couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. Contrairement au dispositif initial, qui fixe directement dans la loi des montants de marge par litre de carburant, l’amendement confie renvoie leur détermination au pouvoir réglementaire, via un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Il prévoit également une révision au moins annuelle des plafonds, afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des gains de productivité. Il s’agit ainsi de garantir un encadrement effectif des marges de raffinage, tout en permettant leur adaptation à l’évolution des conditions économiques.