L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan · L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Amendement n° CE17 Tombé
M. Olivier Faure SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 7 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« une personne physique ou morale ou à un autre opérateur économique établi dans une colonie israélienne »,
les mots :
« un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou à une personne physique qui y réside ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ».
Il permet également de cibler toute personne physique qui réside dans une colonie car cette dernière participe au processus de colonisation illicite au regard du droit international.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.