L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan · L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Amendement n° CE12 Adopté
M. Olivier Faure SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 7 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° D’exporter ou de réexporter toute marchandise à destination d’une colonie israélienne, de la vendre ou de la fournir à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou en vue de son utilisation dans une colonie israélienne ;
« 6° De participer en connaissance de cause à des opérations ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues aux 1° à 5°. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes.
Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États membres la faculté de restreindre les exportations pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique.
Le 6° il permet d’introduire une clause large « anti contournement », en suivant le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.