L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan · L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Amendement n° CE11 Adopté
M. Olivier Faure SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 7 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° De fournir, directement ou indirectement, des services de courtage, d’intermédiation, de financement, d’assurance, de transport ou de logistique, ou toute autre forme d’assistance commerciale, matérielle ou financière, contribuant à l’importation, à l’exportation, à l’achat ou à la vente de marchandises originaires des colonies israéliennes ou destinées à celles-ci, y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire
Ces modifications permettent de préciser les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. En citant des services accessoires à un commerce prohibé, on interdit les services comme instruments même des échanges. L’article 24 du règlement (UE) 2015/478 et l’article 10 du règlement (UE) 2015/479 l'autorisent.
Les Pays-Bas ont suivi cette démarche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.