Amendement n° CE460 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « cinq ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « en le motivant » les mots :  « par décision motivée ».  IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots :  « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».  V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »  VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :  « septième et neuvième » les mots :  « huitième et dixième ».  VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « septième et neuvième » les mots :  « huitième et dixième ».

Le présent amendement vise à encadrer les nouveaux pouvoirs du maire prévus à l’article 10 en matière d’attribution des logements sociaux. Le Sénat a considérablement modifié l’article 10 relatif aux nouveaux pouvoirs des maires en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Il a notamment notamment supprimé les garde-fous apportés par le projet de loi initial au regard du droit de véto en supprimant le motif de trouble à l’ordre public.