Amendement n° CE247 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  aa)  À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :  – à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à permettre le bénéfice du dispositif « Jeanbrun » lorsque le logement est donné en location à un ascendant ou un descendant du propriétaire, dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son foyer fiscal. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif exclut les locations consenties à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus. Cette exclusion est particulièrement restrictive pour les ménages souhaitant réaliser un investissement locatif destiné à loger un enfant ou un parent, tout en conservant un véritable lien locatif. Le présent amendement maintient l'interdiction lorsque le locataire appartient au même foyer fiscal que le propriétaire, mais permet la location à un ascendant ou un descendant qui constitue un foyer fiscal distinct. Cette évolution permettrait de rapprocher le dispositif des règles qui ont existé dans d'autres dispositifs d'investissement locatif et de mieux prendre en compte les situations familiales, tout en maintenant une véritable relation locative. Cet amendement a été travaillé avec la fédération des entrepreneurs et artisan du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie