Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1066 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« rétabli un III »,
les mots :
« inséré un II bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la mention :
« III »,
la mention :
« II bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.