Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE68 Sans sort
M. Nicolas Ray DRet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jérôme End, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.