Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° CE69 Adopté
M. Harold Huwart LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 6 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant sur »,
le mot :
« concernant ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.