Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme · Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Amendement n° CE39 Tombé
M. Dominique Potier SOCet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« projets portés »,
insérer les mots :
« en concertation » ;
II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par »
la ponctuation :
« , » ;
III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.