Amendement n° CE89 Tombé

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail.  I. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé », les mots : « deux articles L. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » », les mots : « sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.