Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE25 Tombé
Mme Cyrielle Chatelain ECOSet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement.
Cosignataires
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.