Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE306 Retiré
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 14 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 305
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.