Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE298 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 257
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.